Face à l’insécurité et les attaques terroristes grandissantes, la nécessité d’un meilleur armement des agents de sécurité s’est faite ressentir. D’où l’avènement de la loi n° 2017-158 du 28 février 2017. Cette loi est entrée en application le premier décembre 2018. Elle a procédé au réaménagé le système d’armement et d’équipement dans le secteur de la sécurité privée.
Si vous êtes en retard sur les nouvelles dispositions en la matière, ne vous inquiétez point. Cet article vous permettra de mettre vos connaissances à jour sur l’équipement et les armes utilisés par les agents de sécurité dans le secteur privé.
Quels sont les armements autorisés
La loi autorise l’usage des armes de catégorie B et C.
L’usage des armes de catégorie D
Les armes de catégorie D sont considérées comme étant des armes pouvant porter atteinte à la sécurité publique. En raison de la nécessité de protection, la loi autorise tout majeur à en avoir. Cependant, elles doivent être conservée à la maison. Cette interdiction est faite pour des besoins de sécurité. Le ministère de l’Intérieur a veillé à énumérer les armes pouvant entrer dans cette catégorie.
Il s’agit entre autres :
- Des poignards
- Des matraques
- Des projecteurs hypodermiques
- Des bombes incapacitantes
- De certaines armes électriques
- De certaines armes à blanc ou à gaz
- De certaines armes de signalisation
- Etc..
Les armes de catégorie B
Ce sont des armes considérées comme étant bien plus dangereuses que les armes de catégorie D. Il faut donc une permission pour en posséder.
Au titre de ces armes il y a :
- Les armes de poing (révolvers, pistolets)
- Les armes d’épaule
- Les bombes lacrymogènes ayant une contenance de plus de 100 ml
- Les tasers
- Etc..
Il est vrai que la loi a permis l’usage de ces armes dans le secteur de la sécurité privée. Cependant, elle a assorti cette autorisation de certaines contraintes.
Les conditions nécessaires au port des armes
Le port des armes de catégorie B comme celles de catégorie C par les agents de sécurité pédestres est soumis aux conditions suivantes
- Faire partie d’une agence de sécurité dont les statuts prévoient l’usage des armes dans leur mission
- L’agence de sécurité doit avoir une autorisation du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Cette autorisation s’étend aux agences de sécurité de façon générale.
- Détenir une autorisation de la préfecture pour les interventions nécessitant le port d’arme
- Pour les armes de catégorie D, l’agent de sécurité doit avoir pris part à un enseignement sur le maniement des armes de cette classe. Cette formation est de 71 h.
- Pour l’usage des armes de catégorie B, il doit prendre part à une formation de 109 h sur les armes de catégorie B et D.
- L’agent de sécurité doit maintenir ses aptitudes à utiliser une arme en faisant par an un entrainement de 14h. Cet entrainement est réparti en deux séances de 7h.
- Dans le cas des armes de catégorie B, les agents doivent suivre des séances de maniement. Il s’agit de 4 séances d’une heure par an.
- L’agent ne doit pas faire objet d’interdiction de port d’arme. Cette interdiction peut être pour des raisons juridiques ou autre.
